Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?
Deux situations : soit, vous étiez mariés, soit vous viviez en concubinage
En cas de mariage : le montant de la pension alimentaire peut être fixé à l’amiable et à l’aide de vos avocats respectifs qui rédigent la convention de divorce, dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Vous pouvez également faire appel au préalable à un médiateur qui peut établir un accord qui sera alors communiqué aux avocats rédacteurs de la convention de divorce.En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales, qui fixe la pension alimentaire dans le cadre de votre divorce judiciaire.
En cas de concubinage : vous pouvez la fixer à l’amiable dans le cadre d’une convention parentale que vous pourrez faire homologuer devant le Juge aux Affaires Familiales.Vous pouvez recourir aux services d’un médiateur ou d’un avocat qui recherche également une solution amiable.
Quels sont les critères de référence pour fixer le montant ? Cette contribution peut être versée à l’autre parent en fonction des ressources et des charges du parent débiteur (qui paie) la pension, des modalités de résidence de l’enfant.
En cas de nouveau conjoint (ou concubin), ses revenus sont-ils pris en compte dans la fixation du montant de la pension alimentaire ?
Il n’existe aucune référence aux revenus du nouveau conjoint dans les textes. En règle générale, en matière d’aliments, la loi prévoit que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » (article 208 du Code civil).
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 21/10/2015, les revenus du nouveau compagnon de la mère ne doivent pas être pris en compte dans le partage des frais de scolarité de l’enfant de celle-ci, car il n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de sa compagne.
Toutefois, le Juge peut être amené à prendre en compte la disponibilité financière du nouveau conjoint, et retenir qu’il partage les charges du ménage en apportant un revenu au nouveau foyer (participation au loyer, aux assurances…). Autrement dit, le Juge ne procède pas à « l’addition » des ressources des deux personnes résidant ensemble, mais prend en compte le partage des charges mensuelles.
Combien de temps la pension alimentaire est-elle due ? La pension alimentaire reste due tant que l’enfant poursuit ses études ou est en recherche d’emploi. Elle est due 12 mois/12 : il n’y a pas de suspension des versements pendant le temps où le parent qui ne réside pas avec l’enfant exerce son droit d’hébergement. En effet, la fixation mensuelle du montant de la pension alimentaire ne correspond pas aux dépenses effectives de chaque mois, mais à la part contributive évaluée forfaitairement pour l’année et divisée en 12 mensualités.
Comment modifier le montant d’une pension alimentaire qui avait été fixé au moment de la séparation ? Il est possible de la faire modifier en cas de survenance d’un fait nouveau, telle qu’une modification substantielle dans la situation professionnelle et financière (perte d’emploi, diminution des revenus …) de l’un ou l’autre des parents, par rapport à la situation qui avait été actée au moment de la séparation.
Dès lors qu’un débiteur est dans une situation qui ne lui permet plus de contribuer financièrement, il peut demander la suppression ou une révision de son obligation : article 209 du Code Civil. Vous pouvez procéder à l’amiable et pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez avoir recours à la Médiation ou saisir le Juge aux Affaires familiales si vous ne parvenez pas à un accord.
La pension alimentaire face à la situation de crise sanitaire liée à la Covid-19
Il est déconseillé de modifier (suspendre ou supprimer) le montant de la pension alimentaire fixé dans un accord ou établie par une décision de justice. Le créancier de la pension alimentaire pourrait s’exposer à des sanctions (pénales : il s’agit d’une infraction ou civiles : le débiteur pourrait par exemple avoir une saisie sur salaire). Il est donc recommandé de trouver un nouvel accord ou de saisir le Juge qui fixe légalement la modification de la pension alimentaire.
Dans le cas de la crise sanitaire de la Covid-19, la situation de chacun des parents et non pas du seul débiteur se trouve modifiée ainsi que les besoins des enfants, de sorte que le montant de la pension n’a pas réellement lieu d’être modifiée. En effet, la situation de confinement a pu bouleverser le droit de visite et d’hébergement. Mais cette situation a été temporaire et une action en justice ne pourrait pas nécessairement faire droit à une modification ou une suppression de la pension alimentaire.
Pour de plus amples explications par rapport à votre situation particulière, n’hésitez pas à prendre rendez-vous.